Budget fédéral 2026 : une seule date pour l'impôt et des acomptes simplifiés pour les travailleurs autonomes

Le budget canadien déposé le 5 novembre 2026 propose une date unique du 15 mai pour l'impôt des particuliers et un seul acompte par année pour les travailleurs autonomes. Voici ce qui changerait, à partir de quand, et ce qui reste inconnu.

6 novembre 20266 min de lecture Lire cet article en anglais →
Une travailleuse autonome fait ses comptes à une table avec une calculatrice, des reçus et un ordinateur portable
Photo : stevepb / Pixabay

Le gouvernement fédéral du Canada a déposé son budget le jeudi 5 novembre 2026. Les petites entreprises n'y trouvent pas de baisse d'impôt. Le budget propose toutefois plusieurs changements très concrets pour les travailleurs autonomes et les propriétaires de petites sociétés : une seule date limite pour produire sa déclaration et payer son impôt, et des acomptes provisionnels beaucoup plus simples.

Ces mesures touchent uniquement l'impôt fédéral canadien. Si votre commerce est situé hors du Canada (aux États-Unis, en France, en Belgique ou ailleurs), elles ne vous concernent pas. Et ce sont encore des propositions : le budget les écrit au conditionnel, et le Parlement doit les adopter avant qu'elles deviennent la loi.

Une seule date limite : le 15 mai

Aujourd'hui, la plupart des particuliers doivent produire leur déclaration et payer leur solde au plus tard le 30 avril. Les travailleurs autonomes et leur conjoint ont jusqu'au 15 juin pour produire leur déclaration, mais le solde dû doit tout de même être payé le 30 avril.

Le budget propose de fixer au 15 mai la date de production et la date de paiement pour tous les particuliers, « y compris les travailleuses et travailleurs indépendants et leurs époux ou conjoints de fait ». Cela s'appliquerait à l'année d'imposition 2027, donc aux déclarations produites au printemps 2028. Le gouvernement estime que les contribuables économiseraient environ 230 millions de dollars en intérêts et en pénalités sur cinq ans.

Le travailleur autonome gagnerait deux semaines pour payer, mais perdrait un mois pour produire sa déclaration.

Un seul acompte par année au lieu de quatre

Les particuliers « dont la source de revenu principale est une entreprise (y compris les revenus de profession libérale ou de commissions) » pourraient faire un seul versement annuel au lieu d'acomptes trimestriels. Ce versement correspondrait aux deux tiers de leur impôt net fédéral-provincial de l'année. Il serait dû au plus tard le 31 décembre, et le reste serait payé à la date d'échéance du solde. Les agriculteurs et les pêcheurs ont déjà droit à un traitement semblable. La mesure s'appliquerait à partir de l'année d'imposition 2028.

Moins de gens obligés de payer par acomptes

Le seuil qui oblige à payer des acomptes n'a pas bougé depuis 2008. Il passerait de 3 000 $ à 7 500 $ pour les sociétés et les particuliers qui résident hors du Québec. Pour les résidents du Québec, dont l'impôt provincial n'est pas perçu par le fédéral, le seuil fédéral passerait de 1 800 $ à 4 500 $. Les seuils seraient indexés à l'inflation et s'appliqueraient aux années d'imposition commençant le 1er janvier 2028 ou après. D'après le budget, près de 1,1 million de particuliers et 185 000 petites entreprises constituées en société n'auraient plus à verser d'acomptes.

Un nouvel incitatif qui exclut beaucoup de commerces

Le budget propose aussi de créer l'Incitatif canadien à la croissance. Il exonérerait d'impôt jusqu'à 15 millions de dollars de gains en capital sur certaines actions de sociétés privées sous contrôle canadien dont l'actif ne dépasse pas 100 millions de dollars. Les actions devraient être émises entre le jour du budget et la fin de 2036, puis conservées au moins 36 mois. Plusieurs secteurs en seraient exclus, notamment la restauration et l'hébergement, les arts et le divertissement, l'immobilier, les entreprises sous franchise, les services de consultation et les professions libérales comme comptable, avocat ou ingénieur. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante estime que ces règles vont exclure « environ la moitié des entreprises qui auraient pu en bénéficier ».

Et au Québec ?

Ces mesures visent la déclaration fédérale. La déclaration de revenus du Québec et les acomptes versés à Revenu Québec relèvent du gouvernement du Québec, et le budget fédéral ne les modifie pas. Personne ne sait encore si Québec suivra.

Ce que vous devriez faire maintenant

  1. Ne changez rien pour l'instant. Gardez vos dates actuelles pour vos impôts de 2026, et vos acomptes trimestriels pour 2026 et 2027.
  2. Préparez votre trésorerie pour 2028. Un seul versement des deux tiers de votre impôt en décembre, c'est une grosse somme d'un coup. Si vous choisissez cette option, mettez de l'argent de côté chaque mois dans un compte séparé.
  3. Parlez-en à votre comptable pendant la planification de fin d'année : demandez-lui si vous passerez sous le nouveau seuil et quelle option vous conviendrait.
  4. Notez le 15 mai comme nouvelle date à surveiller, une fois la mesure adoptée.

Ce qu'on ne sait pas encore

On ne connaît pas encore la date d'adoption de ces mesures ni les détails pratiques de l'Agence du revenu du Canada, comme les formulaires et le choix entre versement unique et versements trimestriels. On ne sait pas non plus si le texte changera pendant son étude au Parlement.

À vous

Un seul acompte en décembre plutôt que quatre dans l'année : est-ce que ça vous simplifierait la vie, ou préférez-vous étaler vos paiements ?

Sources

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