Entente d'affiliation

Dernière mise à jour : 2026-10-05

1. Objet

La présente entente régit la relation entre Espace Commerce (exploité par Solutions Codexalia Inc.) et toute personne (« l'Affilié ») qui s'inscrit au programme d'affiliation pour référer de nouveaux clients moyennant commission.

2. Structure de commission

L'Affilié reçoit une commission sur les abonnements des clients qu'il réfère directement (Client direct), ainsi que des commissions réduites sur les clients référés par les affiliés qu'il a lui-même recrutés (Niveau 1 et Niveau 2), sous réserve d'avoir personnellement référé un nombre minimum de clients payants.

La commission s'applique à chaque paiement d'abonnement du client, aussi longtemps qu'il demeure abonné. Elle est calculée sur le montant réellement payé par le client, avant taxes, converti en dollars canadiens. Aucune commission n'est versée sur un client inscrit avec un coupon qui exclut les commissions d'affiliation.

Les taux exacts sont affichés dans le tableau de bord affilié. Espace Commerce peut les modifier : un changement de taux est annoncé par courriel à l'Affilié au moins 30 jours avant sa date d'effet, et ne s'applique qu'aux paiements reçus à partir de cette date. Les commissions déjà acquises ne sont jamais modifiées.

3. Attribution d'un client

Un client est attribué à l'Affilié s'il s'inscrit dans les 365 jours suivant un clic sur le lien de parrainage de l'Affilié, à partir du même navigateur. Si le client a cliqué sur les liens de plusieurs affiliés, il est attribué à l'affilié dont le lien a été cliqué en dernier. Un client qui efface les témoins de son navigateur ou qui s'inscrit à partir d'un autre appareil peut ne pas être attribué ; Espace Commerce n'est pas responsable d'une attribution rendue impossible pour ces raisons.

4. Versement des commissions

Une commission devient disponible 35 jours après le paiement du client sur lequel elle est calculée, une fois la période de remboursement de 30 jours écoulée. Les commissions disponibles sont versées par Wise, à un compte configuré par l'Affilié, dès que leur total atteint au moins 50 $ CAD. Une commission est annulée en entier si le paiement sur lequel elle est calculée est remboursé, en tout ou en partie ; si elle avait déjà été versée, son montant est déduit des versements suivants. Espace Commerce n'est pas responsable des délais ou frais imposés par Wise.

Aucune commission n'est versée sur une période gratuite. Lorsqu'un client référé s'inscrit avec des mois gratuits (offre promotionnelle ou coupon), la première commission de l'Affilié sur ce client est calculée sur le premier paiement réel du client et devient disponible 35 jours après ce paiement. Par exemple, avec 3 mois gratuits au forfait mensuel, le premier paiement a lieu au début du 4e mois et la commission devient disponible environ 35 jours plus tard, soit au début du 5e mois. Les paiements suivants suivent la même règle.

Les commissions sont calculées en dollars canadiens (CAD). Les versements sont faits en CAD ou en USD, au choix de l'Affilié, au taux du jour au moment du versement. Un versement vers un compte dans une autre devise (par exemple en euros) est converti par Wise et les frais de conversion sont déduits du montant versé. Toute conversion supplémentaire appliquée par la banque de l'Affilié est à sa charge.

5. Pratiques interdites

L'auto-référencement (se référer soi-même via un second compte), la fraude, le spam, et toute représentation trompeuse du programme sont strictement interdits et peuvent entraîner la suspension du compte et la perte des commissions non versées.

Un client qui est l'Affilié lui-même, ou une personne qui s'abonne pour son compte, n'est jamais attribué à l'Affilié : son abonnement fonctionne normalement, mais il ne génère aucune commission. Espace Commerce détermine ces cas à partir des renseignements fournis à l'inscription et de toute autre information disponible, et en avise l'Affilié. Une commission déjà créée ou versée pour un tel client est annulée, ou déduite des versements suivants.

6. Résiliation

Espace Commerce peut suspendre ou résilier le statut d'affilié en tout temps en cas de violation de la présente entente. L'Affilié peut cesser son activité en tout temps ; les commissions déjà acquises et non contestées demeurent payables.

7. Statut d'entrepreneur indépendant

L'Affilié agit à titre d'entrepreneur indépendant, et non comme employé, mandataire ou associé de Solutions Codexalia Inc. L'Affilié est seul responsable de déclarer ses revenus de commissions et de payer les impôts et taxes qui s'y appliquent.

8. Modification de l'entente

Espace Commerce peut modifier la présente entente. Toute modification est annoncée par courriel à l'Affilié au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et la date de mise à jour en haut de l'entente est changée. L'Affilié qui n'accepte pas la modification peut cesser sa participation avant cette date ; ses commissions déjà acquises demeurent payables. Continuer à participer au programme après cette date vaut acceptation de l'entente modifiée.

9. Droit applicable

La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables.